Statuts

 

STATUTS EN VIGUEUR DEPUIS LE 26 octobre 2019

Article 1 – Forme

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 2 – Dénomination

Elle prend la dénomination de : Alliance Française Canine (AFC). Elle est affiliée à la Fédération Internationale : ALIANZ CANINE WORLDWIDE. Elle pourra être affiliée à d’autres fédérations canines sur simple décision du comité.

Article 3 – Siège

Son siège social est fixé au domicile du Président en exercice. Tout changement de Président impliquera de fait un changement d’adresse du siège social.

Article 4 – Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Article 5 – Objet et moyens d’action

Alliance Française Canine a pour objet :

• D’assurer la sélection et la qualité des chiens de race sur le plan de la santé, du comportement, et de l’apparence phénotypique (type racial) ainsi que leur protection et de favoriser l’intégration des chiens dans la société actuelle ;
• De guider et de conseiller les clubs et les éleveurs canins ;
• D’œuvrer pour une meilleure connaissance des chiens de race.

Pour atteindre son objet, il emploie (à titre indicatif et non obligatoire et non limitatif) les moyens d’action suivants :

• Participer le cas échéant à la transmission des données généalogiques au fichier national d’identification des carnivores domestiques, à défaut tenir son propre livre généalogique ;
• Défendre les acteurs de la filière canine et les consommateurs par une veille juridique et par la participation à la rédaction de textes législatifs appropriés ;
• Référencer les reproducteurs sur le plan sanitaire, comportemental et morphologique, pour les races, avec étude du phénotype et du génotype, en créant et mettant en œuvre une base de données, proposant des simulations d’accouplements et étude généalogique complète, permettant aux éleveurs un choix de sélection adapté ;
• Créer des partenariats et collaborer avec des écoles vétérinaires et universités ou autres organismes pour la conduite d’études ou de recherches liées aux progrès cynologiques ;
• Référencer les métiers, fédérer et former les acteurs de la filière canine afin d’animer une veille et une réflexion pour améliorer ou maintenir leur professionnalisation ;
• Piloter l’information du public pour faire connaitre et respecter les chiens ;
• Faciliter et promouvoir la place du chien dans les espaces publics, dans les établissements scolaires, médico-sociaux, et maisons de retraite ;
• Mettre en place une veille concernant le respect par les acteurs de la filière de l’arrêté et annexes du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 – Membres

Alliance Française Canine se compose, en nombre illimité, de personnes s’intéressant à la cynophilie.

AFC est composée de membres d’honneur, de membres adhérents, et de membres bienfaiteurs (montant de cotisation au moins double de la cotisation prévue).

Les membres d’honneur sont des personnes physiques ou morales reconnues par AFC pour leur action en faveur de son objet. Leur candidature est proposée et validée par le comité. Les membres d’honneur sont exonérés de cotisation.

Peuvent devenir membres adhérents :

• les clubs de race (plusieurs par race ou regroupements de races proches possible),
• les éleveurs canins professionnels ou amateurs,
• les scientifiques et professionnels de la filière canine (éthologues, chercheurs, comportementalistes, zootechnicien, etc.),
• les syndicats et organisations professionnelles de la filière canine (Syndicat de vétérinaires, Syndicat d’éleveurs, syndicat de toiletteurs, regroupement de handlers, etc.),
• les associations canines autres que les clubs de race (clubs d’utilisation, associations de protection canine, amicales diverses, etc.),
• Les personnalités qualifiées et divers (juges évaluateurs, personnalités ayant des compétences cynotechniques, particuliers propriétaires ou non, amateurs de chiens non impliqués dans la cynophilie, enseignants, dirigeant de maisons de retraite ou d’établissements médico-sociaux, élus locaux, etc.).

Toutes les demandes d’adhésion devront être acceptées par le comité, en fonction du collège auquel le futur adhérent peut prétendre dans les conditions fixées à l’article 7 et de ses modalités d’application définies au règlement intérieur. Les membres adhérents sont regroupés en collèges tels que définis ci-après.

PREMIER COLLEGE : Les Clubs de Race

Il est composé de clubs agréés par AFC comme étant représentatifs d’une race de chiens ou de plusieurs races de chiens proches ou à effectif réduit ou dont les croisements sont autorisés entre elles.

DEUXIEME COLLEGE : Les Éleveurs

Il est composé de personnes physiques exerçant une activité d’élevage canin dans le respect des normes législatives et règlementaires et œuvrant conformément à l’objet d’AFC.

TROISIEME COLLEGE : les scientifiques ou professionnels

Il est composé de personnes physiques, scientifiques ou professionnels de la filière canine (autres que les éleveurs) et œuvrant conformément à l’objet d’AFC, ou concourant à sa réalisation.

 

 

QUATRIEME COLLEGE : Les syndicats et organisations professionnels

Il est composé de syndicats, ou d’organisations professionnels, œuvrant conformément à l’objet d’AFC, ou concourant à sa réalisation.

CINQUIEME COLLEGE : Les associations canines autres que les clubs de race

Il est composé d’associations canines ayant un objet conforme à celui d’AFC ou concourant à sa réalisation.

SIXIEME COLLEGE : Les personnalités qualifiées et divers

Il est composé de personnes physiques ayant des compétences reconnues et de personnes physiques n’étant pas forcément impliquées dans la cynophilie, mais étant intéressées par l’objet d’AFC. Les juges évaluateurs sont intégrés dans ce collège ainsi que les propriétaires particuliers.

Article 7 – Admission

Préambule : La liberté d’association, principe constitutionnel, implique nécessairement le droit pour chacun d’adhérer à une association, et, corrélativement, la possibilité pour toute association de choisir ses adhérents. AFC se veut ouverte à un maximum d’idées, mais toute personne dont le comportement serait trop divergent des valeurs d’AFC ne pourrait être acceptée.

Pour être membre d’ALLIANCE FRANCAISE CANINE, il faut faire acte de candidature, s’engager à respecter l’objet premier d’AFC à savoir : « assurer la sélection et la qualité des chiens de race sur le plan de la santé, du comportement, et de l’apparence phénotypique (type racial) ainsi que leur protection et de favoriser l’intégration de l’espèce canine dans la société actuelle » et se conformer aux dispositions des présents statuts et du règlement intérieur ainsi que toutes les valeurs de la Fédération.

Le comité statue sur les demandes d’adhésion reçues. Sa décision est sans appel et la motivation d’un éventuel refus doit être notifiée au demandeur.

Les membres de la Fédération s’engagent à respecter l’intégralité des textes qui régissent son fonctionnement ainsi que les valeurs et l’éthique d’AFC.

Article 8 – Démission et radiation

La qualité de membre se perd par :

• La démission de l’association membre sur la base d’un vote de ses adhérents transmis au président de la présente fédération ;
• La démission pour les personnes physiques ;
• Le décès pour les personnes physiques ou la dissolution pour les associations membres ;
• La radiation temporaire ou définitive prononcée par le comité. La radiation temporaire est encourue en cas de non-paiement de la cotisation annuelle ; La radiation définitive est encourue en cas de faute grave ou non-respect des textes.

Le comité est saisi de toute demande de radiation par au moins trois administrateurs. La radiation est prononcée à la majorité simple des membres qui le constituent. La décision de radiation est motivée et notifiée au membre radié par lettre recommandée dans la quinzaine qui suit la décision du comité. Le membre radié ne peut être proposé comme représentant d’une personne morale.

Article 9 – Affiliation

La présente association est affiliée à ALIANZ CANINE WORLDWIDE. Le logo d’ACW figurera sur les documents d’AFC. Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements canins par décision du comité.

Article 10 – Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

1° Le montant des droits d’entrée et des cotisations ;

2° Les subventions de l’État, des départements et des communes ;

3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur, et par le Ministère de Tutelle si la Fédération est agréée pour tenir un livre généalogique.

Tous les membres de la Fédération, sauf les membres d’honneur, doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle. Les adhésions démarrant au 1^er octobre de l’année en cours vaudront pour l’année civile suivante.

Article 11 – Assemblée Générale

Article 11-1 Modalités de tenue des AG

Les assemblées générales sont composées des membres adhérents à jour de cotisation et ayant plus de 3 mois (trois mois) d’ancienneté dans l’association.

Les membres adhérents disposent d’une voix par membre des 2ème, 3ème et 6ème collège, ou d’une voix par représentant pour les personnes morales des 1er, 4ème et 5ème collège. Chacune des personnes morales des 1er, 4ème et 5ème collège dispose ainsi d’un nombre de représentants qui est fonction du nombre de ses adhérents à jour de leur cotisation, et qui est calculé comme suit et complété par les dispositions du règlement intérieur :

• De 2 à 30 adhérents : 1 représentant ;
• De 31 à 100 adhérents : 2 représentants ;
• De 101 à 150 adhérents : 3 représentants ;
• Au-delà de 150 adhérents : 4 représentants.

Les assemblées sont présidées par le président de la Fédération ou son représentant, le secrétariat est assuré par le secrétaire de la fédération, à défaut par un des membres du comité.

Le vote par procuration est admis. Chaque membre présent dans une Assemblée ne peut recevoir plus de 2 (deux) procurations de membres à jour de leur cotisation ou de leurs représentants. Les adhérents peuvent exercer leur droit de consultation des documents support des décisions soumises à délibérations. Ces documents seront envoyés par mail aux adhérents qui en feraient la demande.

Article 11 – 2 Assemblée Générale

L’AG se réunit au moins une fois par an. Elle peut être convoquée à tout moment pour l’étude d’un point particulier.

L’AG est convoquée par le président, au moins un mois avant la date fixée. L’ordre du jour, établi par le comité, figure sur les convocations.

Les décisions de l’AG sont prises à la majorité simple des voix des membres présents sauf pour ce qui concerne la désignation des administrateurs, qui sont élus par collège. Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du comité.

Article 12 – Comité

Article 12-1 Rôle et pouvoirs du Comité

Le Comité est investi du pouvoir d’agir au nom de la Fédération et de faire ou autoriser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.

Article 12-2 Fonctionnement

Le Comité se réunit autant que nécessaire sur convocation du président ou sur la demande de la majorité absolue de ses membres et toujours sur un ordre du jour précis. Ces réunions peuvent se faire par vidéoconférence.

Il examine les demandes d’adhésion dans les conditions prévues à l’article 7.

Toute décision est prise à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Il suffit de la demande d’un des membres du Comité pour que le vote s’exprime à bulletins secrets.

Dans l’intervalle qui sépare deux réunions du Comité, des discussions peuvent s’engager par internet et donner éventuellement lieu à un vote.

Tout membre du Comité qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Article 12-3 Composition

Le Comité comprend des membres ayant la qualité de membre adhérent d’AFC depuis plus de 6 mois (six mois).  Les membres du Comité sont bénévoles.

Les membres sont rééligibles, et n’ont pas de suppléant. En cas de vacance, le poste peut être pourvu par cooptation. Dans ce cas, la candidature devra être validée par les membres du collège concerné à l’AG suivante. Si le comité est incomplet ses décisions restent cependant valables.

Les membres du Comité, au nombre de 12 maximum, sont élus pour 6 ans par collège, suivant les modalités définies ci-après et sont renouvelés par moitié tous les 3 ans.

Les candidats sont élus par les adhérents sur un scrutin de liste établi par collège. Le vote pourra se faire sur place ou par correspondance. Le candidat obtenant le plus grand nombre de voix pour son collège est élu.

Dans le cas où le nombre de candidatures valablement reçues n’excéderaient pas le nombre de postes à renouveler par collège, les candidats seraient considérés comme élus, sans qu’il y ait besoin de procéder au scrutin dans la mesure où une seule voix suffit à être élu. Les adhérents en seraient alors informés par mail.

Le nombre d’administrateurs dans chaque collège est fixé à deux.

 Article 13 – Bureau

Les membres du bureau sont élus par les membres du Comité à l’issue des élections. Les membres du bureau sont rééligibles. En cas d’indisponibilité définitive d’un membre du bureau, le Comité pourra procéder à l’élection d’un nouvel administrateur au poste vacant.

Le bureau comprend au maximum : 1 président ; 2 vice-présidents qui peuvent recevoir des délégations spécifiques ; 1 secrétaire général ; 1 trésorier ; 1 secrétaire général adjoint ; 1 trésorier adjoint.

Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire. Il peut valablement délibérer par tout moyen à sa convenance (réunion, conférence téléphonique, Internet, fax, etc.). Ses délibérations ne sont valables que si trois (3), au moins, de ses membres participent à la réunion. Toutes les réunions du bureau feront l’objet d’un compte-rendu écrit, approuvé par les participants. Le bureau est chargé de mettre en œuvre les décisions du Comité et de l’assemblée générale.

 Article 14 – Commissions

Article 14 – 1 Dispositions générales

Le Comité peut créer et mettre en place toutes commissions permanentes ou temporaires nécessaires à la réalisation de son objet, lesquelles sont chargées de préparer les dossiers sur demande du Comité. Ces commissions réunissent des membres adhérents d’AFC et volontaires, et sont présidées obligatoirement par un membre du comité.

Article 14 – 1 Dispositions spécifiques

Le Comité peut être assisté d’un conseil scientifique, réunissant d’éminents spécialistes scientifiques qui ne font pas nécessairement partie de ses membres tels que des généticiens, des vétérinaires, des praticiens ou des chercheurs, ainsi que le président d’AFC. Au besoin d’autres membres du comité pourront y être adjoints. Le conseil scientifique a pour mission d’effectuer ou faire effectuer des recherches et/ou études, et d’établir des comptes rendus à destination du Comité.

Article 15 – Règlement Intérieur

Un règlement intérieur complète les présents statuts, notamment pour ce qui concerne le fonctionnement interne de l’association, les conditions d’admission des nouveaux membres et les commissions.

En cas de dispositions contradictoires entre les statuts et le règlement intérieur, ce sont les dispositions des présents statuts qui doivent être appliquées.

Article 16 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l’assemblée générale, l’actif, s’il y a lieu, est dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Fait à VILLERS SUR COUDUN

Le 26 octobre 2019