Communiqué du Président sur la proposition de Loi Visant à améliorer le bien-être des animaux de compagnie

Communiqué du Président d’AFC (cliquer sur le lien pour télécharger, sinon lire ci-dessous)

Objet : Proposition de loi sur le bien-être animal

Alliance Française Canine avait été auditionnée par le député Loïc DOMBREVAL dans le cadre de l’écriture du rapport sur le bien-être animal. Une proposition de Loi a été déposée et cosignée par 155 députés. Les réactions sont nombreuses et diverses. Certains se félicitent, d’autres s’émeuvent ! Dans cet émoi, nous lisons surtout une panique de perte financière et de pouvoir. A l’aide d’arguments sans aucun fondement (quelle étude scientifique a démontré la plus grande agressivité des chiens croisés ?) et dénués d’empathie en regard du bien-être des chiens, ces instances tentent de décrédibiliser cette proposition. L’abandon y est même minimisé et confondu avec l’errance des chiens ! Les refuges débordent mais l’abandon tendrait à se réduire selon eux.

Selon certains, l’élevage français serait attaqué Nous ne voyons aucune attaque, bien au contraire puisque l’interdiction de vente en animaleries, en salons et sur des sites internet généralistes, réduirait considérablement les possibilités de ventes de chiots issus de trafic. Il ne faut pas omettre non plus que certains éleveurs ajoutent dans leurs portées des chiots importés. La vérification de parenté, qu’AFC rend obligatoire est le seul moyen de lutter efficacement contre ces pratiques douteuses !

En ce qui concerne l’hypertype, ces acteurs affirment que la lutte contre ces pratiques est leur fer de lance depuis plus de 15 ans. Cependant, un test fonctionnel non obligatoire vient seulement récemment d’être mis en place. Ils le décrivent comme une avancée spectaculaire pour régler les problèmes de respiration des races brachycéphales ! Ce test à pour fonction de vérifier l’aptitude de ces chiens à respirer et marcher normalement. Des chiens capables de marcher 250 mètres en 10 minutes ou 500 mètres en 6 sans effort excessif à une température n’excédant pas 25 degrés sont donc considérés comme marchant et respirant normalement ! Nous pensons, pour notre part, que c’est bien en dessous de ce qu’un chien devrait être capable de faire, mais nous vous laissons juges !

La confirmation serait le moyen de retirer de la reproduction les chiens hypertypes alors qu’ils sont encouragés et valorisés dans les shows ! Il suffit de lire l’article d’un juge renommé sur le groupe Facebook : « La cynophilie dans tous ses états » pour se convaincre que ce n’est pas lors des séances de confirmation que les reproducteurs les plus aptes sont mis en valeur !

Ils se disent prêts à « discuter » de ce sujet avec les instances scientifiques compétentes ! Mais pourquoi, puisqu’ils luttent depuis tant d’années contre ce fléau, ce rapprochement n’est-il pas déjà productif ? Discuter ne peut être qu’un préalable à l’action. Un des membres de notre comité élève des bouledogues français depuis seulement 12 ans et il a déjà presque supprimé l’hypertype de son élevage !

Pour notre part, la proposition de loi est globalement positive !

CHAPITRE I

Article 1 et 2

Nous ne pouvons que saluer la proposition d’augmenter et de graduer les sanctions contre les violences faites aux animaux, qui plus est assorties de l’interdiction de détenir un animal ! Ainsi que l’interdiction de la provocation à la violence contre les animaux de compagnie.

Article 3

L’attestation de connaissance faisait partie des propositions d’AFC afin de limiter les achats compulsifs. Il ne faudrait évidemment pas que cela à terme, débouche sur une taxation des propriétaires d’animaux de compagnie.

Article 5

Cet article nous parait particulièrement intéressant pour plusieurs raisons : en référence à l’article R 214-23 du code rural (La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite) la stérilisation des chiens hypertypés doit être imposée par le vétérinaire. Ce passage méritera une attention particulière, car dans les races où tous les individus ou presque sont hypertypés cela représenterait une perte génétique encore plus catastrophique que l’hypertype lui-même et un grand danger de disparition pour les races. Il faudra agir progressivement et de manière raisonnée.

Cependant les autres alinéas concernant l’identification et la possibilité pour les agents habilités de ramener directement l’animal retrouvé à ses maitres sans passer par le refuge est une avancée très intéressante pour la cause animale.

Article 6

Il n’y a que du positif dans cet article ! Interdiction de vente en animalerie, salon ou foire, et sites internet généralistes ! L’âge minimum de cession des chiots est repoussé de huit à dix semaines ! La taille des élevages de chiens et de chats est limitée à vingt femelles reproductrices, leur production étant limitée à trois portées maxima par femelle reproductrice sur une période de deux ans. L’inscription des élevages familiaux est également facilitée ! Tout ceci va dans le sens de la valorisation de ces élevages et donc doit être salué avec considération si l’on protège véritablement les éleveurs passionnés !

Article 8

Cet article supprime définitivement ce que de nombreux cynophiles souhaitent depuis l’instauration de la loi : la catégorisation par race ! Maintenant la catégorisation sera établie sur des critères objectifs : la morsure et l’évaluation comportementale.

La déclaration d’accident pourra être dorénavant faite par les victimes, le médecin ou le vétérinaire.

CHAPITRE II : Création d’un mandat de DEFENSEUR DES ANIMAUX

Article 9

Le défenseur des animaux serait nommé pour 6 ans par les Ministres compétents. Il peut s’adjoindre des délégués territoriaux qui sont choisis par le Défenseur selon leurs compétences. La mission et l’étendue de son action sont bien décrites dans la proposition de Loi.

Nous ne pouvons qu’être favorables à cette création qui facilitera le traitement des signalements des citoyens.

Pour le comité,

Dominique DESRAME

Président d’AFC