AFC se préoccupe des relations entre les éleveurs et leurs clients. Dans ce cadre, l’association vous donne des informations pour vous aider dans vos démarches de vente et vous éviter des procédures juridiques.
Chez AFC, vous disposez pour votre confort d’un contrat de vente spécifique et adapté à notre particularité. Nous sommes :
- Une association affiliée à ACW (Alianz Canine Worldwide) représentant toutes les races de chiens connues dans le Monde,
- Une association loi 1901 déclarée en préfecture mais non encore reconnue comme opérateur de la généalogie canine par le ministère de l’agriculture français.
Ce contrat est gratuit pour les adhérents à jour de leurs cotisations, disponible sur demande à secretariat.afc@sfr.fr
Vous pouvez bénéficier d’un service de médiation gratuit en tant qu’éleveurs adhérents (obligatoire, conformément aux articles L. 615-1 et R. 614-3 du code de la consommation) en cas de problèmes juridiques avec un client : lien
Deux problématiques majeures sont à prendre en compte lorsque vous demandez des pedigrees AFC :
- La Loi sur la vente d’animaux de compagnie,
- La Loi sur les chiens dangereux.
- Loi sur la vente d’animaux de compagnie
Pour rappel des obligations des éleveurs, voir la fiche pratique éditée par le Ministère de la consommation. Lien
Attention : a ce jour nos pedigrees ne sont pas reconnus par la législation française. Ainsi, un chiot vendu avec un pedigree AFC, même si ceux-ci sont fiables puisque garantis par filiation génétique obligatoire, n’est pas considéré comme un chien de race. Il doit être vendu en tant que chien de type. Au terme de la Loi sur la vente des animaux de compagnie SEULS les éleveurs professionnels disposant d’un numéro de SIRET sont autorisés à vendre de tels chiots.
Les éleveurs particuliers sont autorisés à vendre une seule portée « inscrite au LOF et disposant d’un numéro de portée » par an. Ils devront donc faire une double déclaration afin d’obtenir un numéro de portée pour être autorisés à vendre des chiots avec pedigree AFC.
- Loi sur les chiens dangereux
De la même façon, la Loi sur les chiens dangereux indique une référence à l’inscription au LOF. Pour rappel : définition des chiens concernés :
Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories.
Chiens d’attaque (1re catégorie) L’acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite.
Il s’agit des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race :
- Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens sont communément appelés boerbulls,
- Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche,
- Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche,
- American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Ces deux derniers types de chiens sont communément appelés pit-bulls.
L’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1re catégorie est interdite.
Chiens de garde et de défense (2nde catégorie) Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.
Il s’agit :
- des chiens de race Staffordshire terrier,
- des chiens de race American Staffordshire terrier,
- des chiens de race Rottweiler,
- des chiens de race Tosa,
- des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Lire la suite du texte de Loi : lien
A ce titre tant que nos pedigrees ne seront pas reconnus par le ministère de l’agriculture, nous nous interdisons d’en délivrer pour des chiens répondant à ces descriptions.
Les procédures judiciaires étant de plus en plus nombreuses entre vendeurs et acheteurs, nous vous recommandons de bien stipuler à vos clients que les chiens possédant uniquement un pedigree AFC sont considérés comme des chiens de type.
POUR AFC
Christelle Varnier, Vice-présidente.