En vertu de l’article 111-1 du code de la consommation et de l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, les professionnels ont l’obligation d’indiquer clairement à leurs clients la possibilité pour eux de faire appel à un service de médiation en cas de litige commercial.
Les coordonnées du médiateur choisi par le professionnel doivent obligatoirement être inscrites sur un support adapté (conditions générales de vente, attestation de cession, bons de commande, et autres documents contractuels).
ALLIANCE FRANCAISE CANINE a signé une convention cadre, avec l’entité de médiation MEDIAVET. Cette convention vous permet de bénéficier d’un tarif attractif, des compétences juridiques dans le domaine de la consommation, ainsi qu’en expertise vétérinaire et échanges commerciaux d’animaux et de services liés à l’animal.
Comment en bénéficier ?
Avant tout, il faut être adhérent d’AFC ou d’une association membre d’AFC. Il faut vous acquitter du paiement des frais afférents aux formalités de désignation d’un montant de 12 euros TTC par an, auprès d’AFC qui reversera à MEDIAVET l’ensemble des cotisations. Dès que votre adhésion à AFC ou à l’association membre d’AFC est validée, et que votre paiement des frais administratifs est réalisé, vous devrez désigner formellement MEDIAVET comme entité de médiation par une inscription sur leur site internet. Un code d’accès vous sera communiqué par AFC. Il est IMPERATIF que chaque professionnel fasse cette démarche personnelle sinon l’inscription ne pourra pas être validée.
Une fois l’intégralité du processus d’inscription réalisée, vous pourrez alors indiquer les coordonnées de MEDIAVET sur vos documents ou supports contractuels.
Durée de l’engagement ?
Le professionnel adhérent s’engage pour une durée de 3 ans, qu’il reste ou pas adhérent d’AFC ou d’une association membre d’AFC. AFC ayant perçu et reversé la totalité de l’adhésion, le professionnel reste couvert pour la durée des 3 ans.
Pour adhérer de 2024 à 2026 (seulement si vous êtes adhérent d’AFC) vous pouvez vous rendre sur la plate forme YAPLA
FOIRE AUX QUESTIONS
- Je suis un consommateur
Concrètement, qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation désigne une procédure alternative à l’action judiciaire, par laquelle deux parties, un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un litige les opposants, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
La médiation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, administration…) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services
Comment saisir un médiateur ?
Avant de saisir le médiateur, vous devez justifier d’avoir tenté au préalable de régler directement votre litige avec le professionnel, par une réclamation écrite. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable (1 mois), vous pouvez vous tourner vers la médiation.
Le médiateur peut être saisi en ligne : chaque médiateur doit disposer de son propre site internet qui permet de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs, ou par voie postale.
Quels documents sont à transmettre au médiateur ?
Vous devez transmettre au médiateur tous les documents nécessaires à l’analyse et à la compréhension de votre litige.
Au préalable, il est impératif de lui transmettre les photocopies de vos démarches effectuées directement auprès du professionnel et, le cas échéant, des réponses que vous avez reçues de celui-ci.
Le médiateur est-il indépendant ?
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation, dès lors qu’elle référence un médiateur de la consommation, a vérifié que ce médiateur agit bien en toute indépendance.
Quels délais pour traiter mon litige ?
La médiation doit aboutir dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur (pièces justificatives à joindre lors de la saisine). Le médiateur a la possibilité de prolonger ce délai, en cas de litige complexe. Le cas échéant, il en informe immédiatement les parties.
- Je suis un professionnel
Tous les professionnels sont-ils concernés par la médiation ?
Tous les professionnels, tous secteurs confondus sont concernés, à l’exclusion des professionnels opérant dans les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé et les prestataires publics de l’enseignement supérieur.
Dois-je payer le processus de médiation ?
En tant que professionnel, vous devez effectivement procéder au paiement du processus de médiation. Le médiateur dont vous relevez doit vous communiquer ses tarifs et vous signerez préalablement à toute médiation une convention qui prévoit la rémunération du médiateur.
Je suis un professionnel indépendant, comment se passe la médiation ?
Le processus de médiation est identique pour tous les professionnels.
Le médiateur me demande de régler le processus de médiation, est-ce légal ?
En tant que professionnel, vous devez effectivement procéder au paiement du processus de méditation. Le médiateur dont vous relevez doit vous avoir communiqué ses tarifs.
J’ai un litige avec un autre professionnel, puis-je faire appel à un médiateur de la consommation ?
La médiation de la consommation s’applique uniquement aux litiges entre un consommateur et un professionnel et non aux litiges entre professionnels.